ART. PREMIER	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, Mme Le Grip et M. Ramadier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 204, substituer au nombre :
« 7000 »
le nombre :
« 20 000 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d’ici fin 2022.
Compte tenu de l’insuffisance de notre capacité carcérale, le présent amendement prévoit la création de 20 000 places de prisons.