ART. 29	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster et M. Ramadier
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et délits passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d’enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des
communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation, captation d’images et captation de données informatiques), est possible pour l’ensemble des crimes.
Si cette mesure est pertinente, il convient d’aller plus loin en prévoyant que le recours à ces quatre techniques spéciales d’enquête est également possible pour les délits passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.