ART. 35	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, Mme Le Grip et M. Ramadier
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 35 est d’élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l’instruction.
Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et ne peut y être contrainte qu’en cas de graves risques d’évasion ou de trouble à l’ordre public.
Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, comme le prévoyait le projet de loi initial.