ART. 37	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, Mme Le Grip et M. Ramadier
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ARTICLE 37
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 400 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 350 € ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux secondes phrases des alinéas 7 et 13.
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 800 € ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 applique, entre autres, au délit d’usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l’amende
forfaitaire.
Le montant de ces amendes forfaitaires a été réduit. Ainsi, le montant de l’amende a été fixé à 200 euros, avec un
montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 450 euros.
Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le montant de l’amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.