ART. 42	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster et M. Ramadier
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ARTICLE 42
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement, l’article 42 prévoit d’encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire
dans l’attente du jugement en appel.
Ainsi, l’accusé devra comparaître devant la cour d’assises d’appel dans le délai d’an à compter de l’arrêt
rendu en première instance, délai pouvant être exceptionnellement prorogé de six mois
renouvelables une fois, soit deux ans maximum.
 
Ces délais apparaissent insuffisants, notamment car leur non respect peuvent conduire à des remises en liberté injustifiées. Le présent amendement propose par conséquent de les porter à deux ans.