ART. 42 BIS AA	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster et M. Ramadier
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ARTICLE 42 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 bis AA modifie le parcours procédural d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, notamment  en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de
statuer sur l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice.
Cette disposition aura des effets préjudiciables pour les victimes de terrorisme. Le présent amendement propose donc de le supprimer.