ART. 43	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, Mme Le Grip et M. Ramadier
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ARTICLE 43
Supprimer les alinéas 37 et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité pour le prévenu de refuser la peine de travail d’intérêt général.