ART. 55	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 55
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire, prévue à l’article 53.
En cohérence avec la demande de suppression de l’article 53, cet amendement tend à supprimer l’article 55 qui mettra en œuvre cette fusion des juridictions.