ART. 7	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut saisir »
les mots :
« ou l’avocat peuvent saisir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Amendement rédigé avec les avocats.