ART. 17	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Retiré
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, M. Hetzel, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 17
À l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »
insérer les mots :
« ou si le tuteur en fait la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d’estimer que l’inventaire est rendu nécessaire.