ART. 28	N°CL267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL267
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur fixe une doctrine d’emploi pour le recours et la mise en œuvre de l’enquête sous pseudonyme. Cet arrêté fixe notamment les garanties pour qu’une enquête sous pseudonyme ne constitue pas une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment d’expression, de manifestation et d’action syndicale, ainsi qu’à l’action des lanceurs d’alerte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons l’établissement d’une véritable “doctrine d’emploi” pour le recours à l’enquête sous pseudonyme.
Si cette technique dérogatoire et particulièrement attentatoire aux droits et libertés peut être justifiée dans des exceptions particulièrement ciblée, la place des forces de police et de gendarmerie républicaine, dans le cadre de la répression des infractions pénales n’est pas d’avancer “masquées” (sauf exceptions dûment justifiées et limitées). Il est donc nécessaire de fixer un cadre précis, une « doctrine d’emploi ».
En l’absence de doctrine d’emploi, les menaces sur les droits et libertés sont importantes. Par exemple, le mouvement de désobéissance civile des « Faucheurs de chaises » (https ://www.liberation.fr/france/2017/01/06/a-la-bnp-les-faucheurs-de-chaises-remettent-la-fraude-fiscale-sur-la-table_1539694) qui lutte contre l’impunité des banques en matière de fraude et d’évasion fiscales notamment, pourrait avec cet article faire l’objet d’une infiltration par enquête sous pseudonyme (faux compte Facebook, conversations sur messagerie sécurisée), sur le motif de ce que les « Faucheurs de chaise » commettent des vols - qui rentrent dans le champ d’application de cet article -. Sur le même fondement, à l’occasion d’infractions pouvant être commises par des tiers durant les manifestations ou actions syndicales, des enquêtes sous pseudonymes pourraient ainsi être autorisées. Il est important de garantir par une doctrine d’emploi que cela ne pourra être le cas.
De même, au nom du secret des affaires, l’enquête sous pseudonyme pourrait être utilisée pour lutter contre des lanceurs et lanceuses d’alerte qui souhaiteraient révéler les agissements contraires à l’intérêt général. Il est important de garantir par une doctrine d’emploi que cela ne pourra être le cas.