ART. 50	N°CL293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL293
présenté par
M. Gosselin, M. Masson et M. Savignat
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ARTICLE 50
À l’alinéa 8, rétablir le I E dans la rédaction suivante :
« I E. – L’article 706‑56‑1‑1 du code de procédure pénale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le FNAEG a été créé afin de prévenir la récidive de crimes graves, en
facilitant l’identification de leurs auteurs. Dans ce cadre, il est utilisé
pour vérifier si les échantillons biologiques recueillis sur une scène de crime
correspondent à l’empreinte génétique d’une personne déjà présente en son sein.
La recherche en parentèle sort de ce cadre juridique, en modifiant profondément
la finalité assignée au FNAEG. Dès le moment où l’on ne recherche plus la
présence d’une personne au sein du FNAEG, mais la présence d’une personne
génétiquement apparentée à celle dont est issue l’échantillon, le FNAEG devient
un simple stock génétique de personnes non suspectées, puisque celles-ci ne
sont pas directement associées aux marqueurs relevés. Cet usage est donc
entâché d’inconstitutionnalité, dans la mesure où, dans sa décision n° 2012-652
DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé contre
l’usage d’un fichier comme stock de données biométriques de « gens honnêtes ».
Qui plus est, sur le plan pratique, la recherche en parentèle directe ne peut
être efficace que dans la mesure où le FNAEG contiendrait, à un instant donné,
une fraction significative de la population. Or, cela n’est pas non plus sa
finalité. Le nombre considérable d’empreintes actuellement stockées (près de 3
millions de personnes, dont près de trois quarts de suspects) ne résulte que de
l’absence de purge de ce fichier, pour laquelle la France a été sanctionnée par
la CEDH. La diminution conséquente à attendre de la taille du FNAEG devrait
donc enlever à la recherche en parentèle toute effectivité pratique, ce qui
plaide à nouveau pour sa suppression.