ART. 39	N°CL307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Ramadier, M. Pauget, M. Minot et M. Viry
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ARTICLE 39
Substituer aux alinéas 10 à 17 l’alinéa suivant :
« Art. 397‑1‑1. – S’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaitre devant le tribunal correctionnel, mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n’ont pas encore été obtenus les résultats d’un examen psychiatrique et/ou psychologique, le procureur de la République peut poursuivre le prévenu devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à la rétablir dans le cas où une expertise psychiatrique est demandée.
En effet dans le cas d’une personne souffrant potentiellement de troubles psychiatriques, le jugement ne peut être fait qu’à la lumière d’une expertise faite par un professionnel.