ART. 40	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Ramadier, M. Pauget, M. Minot et M. Viry
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , notamment lorsqu’elles concernent la relation parent/enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de maintenir la collégialité de la décision en ce qui concerne les atteintes à la vie privée fixée à l’article 226-1 du code de procédure pénale opposant parents et enfants. En effet le développement du partage de sa vie quotidienne sur les réseaux sociaux multiplie- et tend à multiplier étant donné la jeunesse du phénomène- les affaires d’atteinte à la vie privé au sein de la relation parent/enfant. Un premier cas est déjà répertorié en Autriche, où une jeune fille, à peine majeure a aussitôt poursuivi ses parents pour avoir posté sur Instagram près de 500 images de son enfance, sans son consentement.