ART. 43 BIS	N°CL317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL317
présenté par
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Minot et M. Viry
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ARTICLE 43 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’interdiction du territoire français est prononcé à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d’une semaine pour tout étranger coupable de l’un des délits ou crimes punis d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un des objectifs du présent projet de loi est de lutter contre la surpopulation carcérale.
Ce présent amendement vise à ajouter un moyen supplémentaire poursuivant cet objectif en interdisant aux étrangers ayant commis des crimes ou délits passibles d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement l’accès au territoire français.