ART. 17	N°CL341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL341
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« aux frais du tuteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas de retard dans la remise de l’inventaire, cet amendement précise, dans l’hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur »
Amendement rédigé avec les avocats.