ART. 45	N°CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 45
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas mettre en oeuvre un “mandat de dépôt différé”, cette disposition scélérate qui banalise l’acte d’emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d’aménagement de peine.
Avec ce dispositif le gouvernement permet à ce que le tribunal correctionnel qui prononce une peine de six mois à un an d’emprisonnement puisse exclure formellement tout aménagement en ordonnant un “mandat de dépôt différé”.
Pour notre Groupe parlementaire comme pour de nombreux professionnels de la justice et de syndicats, cette nouvelle disposition vise à faciliter et banaliser encore plus le recours à l’emprisonnement.
Comme l’indique le syndicat de la magistrature “tout se fera sans bruit. Le tribunal n’aura plus à assumer la violence de l’emprisonnement immédiat - l’émotion des proches, l’interpellation à la barre par les policiers – mais l’incarcération sera inéluctable. « Cachez cet emprisonnement que je ne saurais voir !”.