ART. 52	N°CL356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL356
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 52
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que le déplacement des mineurs violents dérogeant au règlement des établissements scolaires dans lesquels ils se trouvent dans d’autres établissements scolaires, le déplacement des mineurs délinquants dans différents centres éducatifs fermés ne réglera en aucun cas le problème. Cet alinéa ne constitue qu’un faire-valoir à la politique gouvernementale qui espère trouver, en dépit du cri d’alarme lancé par certains Sénateurs, dans la création des nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) une réponse. Il convient à ce titre d’ajouter que les crédits alloués à ce volet sont considérables : 70.6 millions d’euros pour les seuls CEF existants ; 2.3 millions d’euros pour l’aide à l’investissement à la construction et au lancement de 5 CEF dans le cadre du programme de création de 15 CEF associatifs au cour de la mandature ; 0.5 million d’euros pour le financement du surcoût issu de la prise en charge séquentielle en CEF… Or, ces structures sont, si l’on en croit l’avis formulé en mars par la Commission nationale, un véritable échec. Pourquoi opérer de telles dépenses dans un dispositif qui a fait la preuve de sa défaillance ? Pourquoi transférer des mineurs délinquants d’établissement en établissement, alors même qu’ils s’avèrent inutiles ?