ART. 17	N°CL357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« désigne, »
insérer les mots :
« par décision motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas particulier où la composition et l’importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, dès réception de l’inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée chargée de la vérification et de l’approbation des comptes. Cet amendement tend à ce que le juge doive motiver cette désignation.
Amendement rédigé avec les avocats.