ART. 18	N°CL362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL362
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 
« II bis. – L’article 373‑2‑10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« « La médiation familiale s’opère dans les mêmes conditions qu’aux 1° et 2° de l’article 255. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu’est la médiation.
 
Le Code de procédure civile lui-même pose, dans des articles épars, des éléments qui, agrégés, contribuent à définir la médiation pouvant s’inscrire dans une définition de la médiation sans la définir expressément. Il est proposé de remédier à cette carence.
Amendement rédigé avec les avocats.