ART. 45	N°CL373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL373
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 45
Supprimer les alinéas 39 à 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas réduire le champ des aménagements de peine.
Le Gouvernement fait le choix de réduire les possibilités de prononcer des aménagements de peine en réduisant le champ d’application de l’article 723‑15 du code de procédure pénale. Ce choix mis en perspective avec la volonté affirmé de “favoriser la construction d’établissements pénitentiaires” est aux antipodes du projet politique que nous portons à la France insoumise. Est ce à dire que pour le Gouvernement En Marche il faut construire plus pour aménager moins ?
Nous souhaitons alerter le gouvernement sur les effets désastreux de cette évolution législative dont la conséquence directe sera une augmentation importante du nombre de personnes en détention, alors que la capacité carcérale des maisons d’arrêts est déjà à saturation : ce sera près de 9 000 personnes en plus en détention.
En outre, comme le souligne le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT insertion et probation, les dispositions de l’article 723‑15 permettent une prise en compte dynamiques des situations des personnes condamnées pour les courtes peines. Pour notre Groupe parlementaire, il faut favoriser et non réduire les possibilités d’aménagement de peine pour les courtes peines ; or la proposition du Gouvernement conduit à freiner drastiquement le développement des aménagements de peines et tout particulièrement à destination des personnes condamnées à des courtes peines, qui composent la part la plus importante de la population carcérale actuelle et pour lesquelles la solution carcérale n’est bien souvent pas adaptée.
Au contraire, et en mettant à part les arguments purement économiques relatifs aux coûts de ces mesures, les politiques visant au développement des aménagements de peines et des alternatives à l’incarcération sont les plus efficaces pour lutter contre la récidive et donc présentent plus de garanties en termes de sécurité publique que les politiques carcérales visant à l’enfermement systématique.
Pour notre Groupe parlementaire, il faut une politique de développement des aménagements de peines et d’alternatives à l’incarcération avec de véritables moyens budgétaires et humains, axée sur le parcours d’exécution des peines, faisant de ces mesures la réponse la plus efficace pour lutter contre la récidive et donc d’assurer la sécurité.