ART. 49 BIS A	N°CL374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL374
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 49 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prolongement de l’amendement Emmaüs obtenu par la Présidente de la Commission des lois visant à favoriser le développement de convention triennale de certaines structures de placement à l’extérieur, nous proposons de pérenniser l’action non pas d’un seul type de placement à l’extérieur mais au contraire de l’ensemble des structures intervenant dans l’accueil de personnes bénéficiant de cet aménagement de peine.
En effet, si le gouvernement a choisi depuis l’arrivée du Président Macron de baisser le budget relatif au placement à l’extérieur, il apparaît nécessaire de permettre d’assurer la stabilité financière des environs 350 conventions signées par l’administration pénitentiaire.
La fragilité du tissu associatif intervenant dans ce domaine ne peut continuer à dépendre d’un paiement du prix de journée trop bas et d’une révision annuelle, qui ne correspondent pas aux enjeux de réinsertion, et ne permettent pas la stabilité et le développement de ces structures d’accueil. En effet, le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure.
Le Groupe de la France insoumise considère nécessaire de permettre un conventionnement triennal, qui permet d’assurer via une dotation globale, un fonctionnement pérenne de toutes ces structures.
Nous tenons à rappeler notre attachement à cette mesure dans la diversité de prise en charge qu’elle propose en adéquation avec le principe de l’individualisation des peines et quant à sa capacité à répondre au besoin de suivi global sur l’ensemble des problématiques auxquelles la personne concernée pourrait être exposée :hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale, etc.