ART. 53	N°CL384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL384
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 53
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Chaque tribunal de grande instance et chaque tribunal de proximité doit disposer d’au moins un ou plusieurs juges des tutelles et d’un ou plusieurs juges d’application des peines qui sont affectés à son siège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que tout Tribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées (renommés “tribunaux de proximité” en Commission des Lois à l’Assemblée nationale) comportent notamment un ou plusieurs juge des tutelles des majeurs ET un ou plusieurs juge d’application des peines.
En effet, le juge des tutelles doit nécessairement être un juge de proximité, et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées, en situation de fragilité et de vulnérabilité marquée, puisqu’elles nécessitent une protection judiciaire dont est garant le juge des tutelles.
En outre, le juge d’application des peines doit nécessairement être un juge de proximité, et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées, afin de veiller à leurs éventuelles bonnes conditions de réinsertion. Eu égard à la saturation actuelle du travail des JAP étant donné le nombre de demandes d’aménagement de peines, il est nécessaire d’en garantir leur nombre sur le territoire.