ART. 53 BIS B	N°CL387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL387
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 53 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous refusons cet article qui vise à créer des “magistrats volants” destinés à suppléer d’autres tribunaux non pas en cas de crise non prévisible, mais bien si le délai de jugement est trop long.
Cet article vise à précariser encore plus les magistrats honoraires et temporaires en ce qu’ils auront encore moins de garanties d’inamovibilité que les magistrats statutaires de plein exercice, puisqu’ils pourront, à la discrétion de leur président de tribunal, être déployé pour un motif ne relevant pas de l’urgence immédiate (crise non prévisible). Ceci est conforté par la condition très vague et le fait que le président du tribunal auquel ils sont rattachés décide ou non de les y affecter : : « apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, ». Ce qui est une entrave à l’inamovibilité des magistrats (garantie pour leur impartialité et l’indépendance de la justice). Le Gouvernement veut donc faire de ces magistrats temporaires ou honoraires un palliatif à l’absence de recrutement de magistrats statutaires, en créant de véritables sous-juges statutaires avec tous les abus qui peuvent en découler (pressions, déplacements d’office, etc).