ART. 53	N°CL388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Retiré
AMENDEMENT N°CL388
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Larsonneur, Mme Fontaine-Domeizel, M. Morenas, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme et Mme Guerel
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ARTICLE 53
Après le mot :
« , le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« président du tribunal assure la coordination des fonctions des greffes judiciaires et prud’hommaux. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article vise à moduler la disposition visant à  fusionner les greffes prud’hommaux et judiciaires d’une même commune. Plutôt que de créer une obligation nouvelle, qui peut se comprendre par endroit, mais qui peut étonner ailleurs, cet amendement vise à donner davantage de liberté au juge du Tribunal sur la commune. Il lui permet d’organiser librement les fonctions des deux greffes en question. Ainsi cette fusion n’est plus obligatoire ni permanente par défaut, mais fonction du contexte.