ART. 28	N°CL398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL398
présenté par
M. Acquaviva, M. Clément et M. Molac
------------
ARTICLE 28
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Une fois de plus, on généralise ici des mesures d’exception, réservées jusqu’à présent à des crimes et délits graves.
Cette extension n’apparait pas souhaitable au nom du respect des libertés individuelles. En effet, le droit actuel qui réserve l’enquête sous pseudonyme aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée apparaît largement suffisant.
Si l’enquête sous pseudonyme a son utilité, elle ne peut devenir, à notre sens, le droit commun, d’où la suppression de l’article.