ART. 42	N°CL406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL406
présenté par
M. Acquaviva, M. Clément et M. Molac
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d’une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d’assises.
Cette cour criminelle sera composée de magistrats professionnels uniquement, sans jury populaire donc.
Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette expérimentation. Nous ne souhaitons pas que ces nouvelles cours remplacent, à terme, les Cours d’assises, ce qui semble être l’intention du Gouvernement.
De plus, les réponses apportées par la Garde des sceaux en commission des Lois nous font penser que ces cours déshumaniseront in fine les procès.
Nous défendons au contraire une justice plus humaine.
En effet, la Garde des sceaux expliquent que c’est l’oralité des débats de la cour d’assises qui est chronophage alors que cette forme de débat concourt à l’humanisation du procès : « La procédure devant une cour d’assises est fondée sur l’oralité, et c’est cette oralité là qui est consommatrice de temps ».
Par la suppression de cet article, nous souhaitons défendre ce que nous considérons comme un symbole important de la justice judiciaire de ce pays que ce Gouvernement entend mettre à mal.