ART. 42 BIS C	N°CL409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL409
présenté par
M. Acquaviva, M. Clément et M. Molac
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ARTICLE 42 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la création d’un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l’efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.