ART. 45	N°CL419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL419
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du prévenu, préalablement informé qu’il peut demander à être assisté par un avocat, le cas échéant désigné d’office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’amendement 1185 du Gouvernement en Séance publique (http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/1185.asp) qui supprime la condition de l’accord de la personne pour que soit prononcée, comme mesure d’aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique, un tel accord n’étant selon eux en effet pas justifié, d’autant qu’il n’est pas prévu lorsque la détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée en tant que peine autonome. Nous estimons que l’accord de la personne est toujours nécessaire.