ART. 53	N°CL426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL426
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion des activités des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance risque de provoquer des conséquences graves pour le fonctionnement de notre justice. Amalgamer deux entités d’ordre différent, l’une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit commun, risque d’altérer le bon fonctionnement du système judiciaire. Le gouvernement ne peut en aucun cas aspirer à une telle unification pour les seuls bénéfices économiques qu’elle serait censée engendrer.