ART. 53	N°CL428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL428
présenté par
M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. de Ganay, M. Descoeur et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 9 à 12, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.
Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition récemment introduite dans le projet de loi.