ART. 2	N°CL429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL429
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, avant les mots : 
« En tout »,
insérer les mots :
« Sauf cas d’urgence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu’en cas d’urgence, cette possibilité n’est pas ouverte au juge.