ART. 7	N°CL432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL432
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 7
Après la première occurrence du mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de majeur placé sous mesure de protection juridique, l’information est délivrée à son représentant s’il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle