ART. PREMIER	N°CL438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL438
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la troisième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 7,3 »
le nombre :
« 7,29 ».
II. – En conséquence, à la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 7,7 »
le nombre :
« 7,65 ».
III. – En conséquence, à la cinquième colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 8,0 »
le nombre :
« 8,20 ».
IV. – En conséquence, à la sixième colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer nombre :
« 8,3 »
le nombre :
« 8,99 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 3 de l’article 1.