ART. 53	N°CL439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL439
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 28 à 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La spécialisation des tribunaux judiciaires à laquelle peut procéder le gouvernement risque d’éloigner la personne jugée du juge. Ce déracinement des tribunaux risque d’être préjudiciable au bon traitement et à l’exécution rapide des dossiers ; il ne peut être proposé une telle concentration pour seul motif de procéder à des économies au sein de notre système judiciaire.