ART. 42 BIS AA	N°CL446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL446
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 42 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé.
 
Cette centralisation à Paris se fera au détriment de la représentation et de la défense des victimes d’attentats. Le risque d’une uniformisation de la procédure d’indemnisation existe également avec cette centralisation. Or, la situation de chaque victime est particulière s’agissant de son préjudice matériel, de son préjudice professionnel, des pertes de chance subies. Cette nécessaire individualisation de l’indemnisation risque de souffrir de la centralisation de l’ensemble des dossiers dans une seule juridiction.
 
De plus, en donnant cette compétence exclusive au TGI de Paris, cet article créé les conditions d’une rupture de l’égalité entre les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’actes délictueux ou criminels de droit commun.
 
Enfin, ce nouveau dispositif interdira aux victimes d’attentats de s’adresser au juge pénal pour la réparation de leur dommage.
 
Cet amendement tend donc à supprimer cet article.