ART. 5	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l’Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire.
Sans préjuger des changements qui pourront intervenir sur la loi bioéthique, il est donc proposé de garder le régime actuel à savoir que les couples qui ont recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec accueil d’embryon doivent préalablement obtenir une autorisation de la part du juge qui d’une part vérifie que le couple demandeur remplit les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique pour le recours à une assistance médicale à la procréation avec intervention d’un tiers donneur, et d’autre part apprécie les conditions d’accueil que ce couple est susceptible d’offrir à l’enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique en faisant procéder à toute investigation utile.
Cet amendement propose donc de supprimer l’ajout du Gouvernement.