ART. 53	N°CL453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL453
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 51 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de “tribunaux de proximité” alors même que l’article exerce des fusions des différentes instances du tribunal (TGI et TI) semble paradoxale. L’absence de spécification des prérogatives imputées à ces chambres semble par ailleurs dangereux : ces chambres pourraient se voir échoir des dossiers éloignés des instances originales dans lesquels ils étaient traités. Parce que cette disposition risque d’éloigner le justiciable du juge, elle doit être, si ce n’est supprimée, au moins précisée.