ART. 53	N°CL457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL457
présenté par
Mme Pascale Boyer, M. Morenas, Mme Bagarry, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brulebois, M. Larsonneur, Mme Bono-Vandorme, Mme Guerel et M. Vignal
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ARTICLE 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale