ART. 53	N°CL458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL458
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance pour créer un seul tribunal : le tribunal judiciaire.