ART. 5	N°CL459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL459
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et, après la référence : « 679 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.