ART. 12	N°CL460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL460
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 35, après les mots :
« non-conciliation »,
supprimer les mots :
« ou à défaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.