ART. 27	N°CL464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL464
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 100‑5 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Par coordination avec le renvoi opéré par le premier alinéa de l’article 60‑4 du code de procédure pénale relatif aux interceptions téléphoniques, le présent amendement prévoit, dans le troisième alinéa du même article, de procéder au même renvoi aux articles 100‑3 à 100‑8.
Ce renvoi général permet de garantir que l’information du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ou du bâtonnier mentionnée à l’article 100‑7 sera réalisée par le ministère public.