ART. 28	N°CL468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL468
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 10, au 1° du III, supprimer la référence :
« 706‑2‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le VI de l’article 29.