ART. 29	N°CL470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL470
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« du support ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.
Comme le prévoit déjà l’article 100‑3 du code de procédure pénale depuis la loi du 10 juillet 1991, ce sont les enregistrements des interceptions émises par la voie des télécommunications qui doivent être détruits, et non leur support.