ART. 42 BIS AA	N°CL475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL475
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 42 BIS AA
À l’alinéa 25, après le mot :
« sociales »,
insérer les mots :
« , de tout employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.