ART. 43	N°CL476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL476
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 43
À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« 706‑6 »
la référence :
« 712‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.