ART. 50	N°CL478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL478
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’avant-dernier alinéa ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimés »
le mot :
« supprimées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, conservant la distinction entre ADN codant et ADN non codant au sein du FNAEG : il convient en effet de maintenir le principe selon lequel les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu’à partir de segments d’ADN non codants, à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe.