ART. 51	N°CL481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL481
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 51
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.