ART. 52	N°CL482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Adopté
AMENDEMENT N°CL482
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 52
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.